Domicile conjugal

L’attribution du domicile conjugal pendant la procédure de divorce est, à défaut d’accord entre les époux fixés par le Juge aux affaires familiales lors de la première audience de comparution. Par principe, le Juge attribue le domicile conjugal à l’époux avec lequel les enfants résident.

Le Juge précise si cette attribution est faite à titre gratuit ou à titre onéreux, c’est-à-dire si l’époux occupant devra une indemnité à l’autre époux qui n’est plus dans les lieux.

Si le Juge a précisé que l’attribution est faite à titre gratuit, l’époux occupant ne devra pas d’indemnité d’occupation à son conjoint.

Si le Juge n’a pas précisé que l’attribution est faite à titre gratuit, l’époux occupant devra une indemnité d’occupation (la moitié si le bien est commun ou indivis) correspondant aux droits de son conjoint.

Le montant de l’indemnité d’occupation correspond à la valeur locative du bien, c’est à dire au montant du loyer si le bien était loué.

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La prise en charge du crédit immobilier pendant la procédure de divorce

Le Juge détermine l’époux qui devra assumer le remboursement des emprunts souscrits pour l’achat du domicile conjugal.

La décision du Juge est prise en considération des revenus respectifs des époux.

Ce qui signifie que ce n’est pas nécessairement l’époux qui se verra attribuer la jouissance du domicile conjugal qui devra prendre en charge le crédit immobilier en cours.

Il est également envisageable que le crédit immobilier soit réparti par moitié entre les époux.

Ces modalités de paiement ne valent qu’entre les époux. De ce fait, les arrangements prévus pour le paiement de l’emprunt ne concernent que les rapports entre les époux et sont inopposables aux créanciers.

Le domicile conjugal après le divorce

Il convient de distinguer deux hypothèses :

Si le logement appartient en commun aux deux époux

Si le divorce est prononcé par consentement mutuel, les époux doivent avoir réglé le sort de leur logement avant le prononcé du divorce. Dès lors qu’ils possèdent des biens immobiliers en commun ou en indivision, ils doivent faire effectuer le partage de leurs biens devant un Notaire.
Dans le cadre des autres procédures, et à défaut d’accord entre les époux, le Juge peut :

  • Attribuer la propriété ou un droit d’usage et d’habitation temporaire ou viager du logement à un époux à titre de prestation compensatoire
  • Attribuer à titre préférentiel le logement, à charge pour le bénéficiaire de payer une soulte (sa part) à l’ex-époux
  • Décider que le logement ne pourra pas être partagé pendant un délai maximum de 5 ans et qu’il restera en indivision (cas où il y des enfants par exemple)

Si le logement appartient en propre à un seul époux

À défaut d’accord entre les époux, le Juge peut :

  • Attribuer la propriété ou un droit d’usage et d’habitation temporaire ou viager du logement à un époux à titre de prestation compensatoire
  • Accorder un bail sur le logement, renouvelable jusqu’à la majorité du plus jeune enfant, lorsque le domicile conjugal constitue la résidence habituelle des enfants
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