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INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS (IRTF)

Le 07 avril 2016
IRFT: LA PREUVE DE LA LA MENACE A L'ORDRE PUBLIC DOIT ETRE FERMEMENT ETABLIE PAR LE PREFET

CAA de MARSEILLE du 29.01.2016 N° 14MA04023

Dans un arrêt important du 29 janvier 2016, la Cour Administrative d’Appel de MARSEILLE censure une décision administrative d’interdiction de retour sur le territoire français prise au motif que la présence de l’étranger constituait une menace pour l’ordre public, dès lors que le préfet n’établissait pas la matérialité des faits sur lesquels il s’était appuyé.

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