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La loi relative au droit des étrangers en France est publiée

Le 22 mars 2016
La loi immigration du 7 mars 2016 envisage les questions d'intégration, de séjour, d'éloignement et de nationalité.

Adoptée le 18 février 2016 en dernière lecture par l'Assemblée nationale, la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016, relative au droit des étrangers en France, a été publiée au Journal officiel du 8 mars.

Cette loi  prévoit notamment la généralisation du titre de séjour pluriannuel et la création d'un nouveau parcours d'intégration. Elle fait par ailleurs de l'assignation à résidence la mesure de droit commun, systématise le recours à l'interdiction du territoire français, fusionne les dernières hypothèses de reconduite à la frontière dans les cas d'obligation de quitter le territoire (OQTF), créée une interdiction de circulation à destination des ressortissants de l'Union européenne et réforme une nouvelle fois le contentieux de la rétention. Elle prévoit également une nouvelle possibilité d'acquisition de la nationalité française pour les enfants vivant en France depuis l'âge de six ans.
Entrée en vigueur différée

Certaines dispositions n'entreront en vigueur qu'à une date fixée par décret au plus tard le 1er juillet 2016 (intégration, nationalité) ou le 1er novembre 2016 (motivation pour tous les refus de visas, carte de séjour pluriannuelle, « passeport talent », contentieux de la rétention administrative, interdiction de circulation, transmission des données dans le cadre de l'instruction de la demande de titre de séjour, par exemple).

Quelques dispositions entreront même en vigueur, au plus tard, le 1er janvier 2017, s'agissant notamment du passage de compétence des médecins de l'Agence régionale de la santé (ARS) à ceux de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii), pour délivrer l'avis prévu à l'article L. 313-11, 11° relatif à la situation des étrangers malades.
Entrée en vigueur immédiate

Faute de précisions dans les dispositions finales, certaines dispositions de la loi du 7 mars 2016 doivent être considérées comme étant d'application immédiate (au lendemain de sa publication). Il s'agit :

-  de la délivrance de plein droit du visa de long séjour au conjoint de Français souhaitant se rendre en France et de l'obligation de traiter les demandes de visas des étudiants, comme celles des conjoints de Français, dans les meilleurs délais (C. étrangers, art. L. 211-2-1, mod. par L. art. 4)

- de l'obligation de renouveler le titre de séjour en cas de violences conjugales (C. étrangers, art. L. 313-12 et L. 431-2, mod. par L. art. 15 et 16) ;

- de la suppression de l'autorisation provisoire de travail pour les séjours de moins de trois mois (C. trav., art. L. 5221-2-1, créé par L. art. 19) ;

- de la possibilité de regroupement familial pour les titulaires de l'allocation équivalent retraite ou de l'allocation aux adultes handicapés au titre de l'article L. 821-2 du code de la sécurité sociale ou « lorsqu'une personne âgée de plus de soixante-cinq ans et résidant régulièrement en France depuis au moins vingt-cinq ans demande le regroupement familial pour son conjoint et justifie d'une durée de mariage d'au moins dix ans » (C. étrangers, art. L. 411-5, mod. par L. art. 20) ;

- des nouveaux cas de délivrance de la carte de résident permanent (C. étrangers, art. L. 314-14, mod. par L. art. 24) ;

- de la délivrance et du renouvellement de la carte de séjour « vie privée et familiale » à l'étranger qui bénéficie d'une ordonnance de protection en raison de la menace d'un mariage forcé (C. étrangers, art. L. 316-3, mod. par L. art. 25 et 26) ;

- de la modification de la définition du comportement personnel de l'étranger autorisant l'édiction d'une OQTF, celui-ci devant constituer, « du point de vue de l'ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société » (C. étrangers, art. L. 511-3-1, mod. par L. art. 28) ;

- de l'impossibilité d'éloigner « sans son accord» l'étranger à destination d'un pays tiers, qui n'est ni le pays de la nationalité de l'étranger, ni le pays ayant délivré un document de voyage valide (C. étrangers, art. L. 513-2, mod. par L. art. 32) ;

- de la possibilité d'assigner à résidence l'étranger dont la rétention a pris fin soit sur décision du juge des libertés et de la détention, soit à l'expiration du délai légal de rétention (C. étrangers, art. L. 554-3, mod. par L. art. 38) ;

- des précisions portées sur les infractions de soustraction aux mesures d'éloignement et de la création d'un délit de fuite d'une zone d'attente ou d'un centre de rétention (C. étrangers, art. L. 624-1-1, mod. par L. art. 43) ;

- de la possibilité pour les journalistes d'accéder en zone d'attente et en rétention, sous réserve de précisions par décret en Conseil d'État (C. étrangers, art. L. 211-6 et L. 533-7, mod. par L. art. 44) ;

- de la sanction pénale en cas de refus de se soumettre à la prise d'empreinte digitale ou à la photographie en cas de demande de titre de séjour, de séjour irrégulier ou d'éloignement (C. étrangers, art. L. 611-3, mod. par L. art. 46)

 
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