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Avocat Pension Alimentaire et Prestations Compensatoires Marseille

Pension Alimentaire pour les enfants

La fixation de la pension alimentaire pour les enfants

Lorsque les parents décident de se séparer dans le cadre d'un divorce, ou lorsque les parents qui se séparent ne sont pas mariés, il convient de fixer la pension alimentaire pour les enfants.

La pension alimentaire est versée par le parent chez lequel ne résident pas les enfants du fait de sa contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants.

En principe, en cas de résidence alternée des enfants, aucune contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants n'est versée, sauf s'il existe une grande disparité entre les revenus des parents.

Pour déterminer le montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants, le Juge statue selon les besoins des enfants, les revenus et les charges du parent créancier et du parent débiteur.

Aucune loi ne détermine précisément de pourcentage à appliquer.

Toutefois, depuis le 12 avril 2010, il existe une table de référence à laquelle le juge peut se référer.

Cette table de référence a pour objet de limiter les disparités géographiques.

Néanmoins, elle ne s'impose ni aux parties ni au Juge.

La révision de la pension alimentaire pour les enfants

La pension alimentaire versée au titre de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants fait l'objet d'une indexation annuelle fondée sur le coût de la vie. Un indice INSEE est appliqué.

En tout état de cause, le montant de la pension alimentaire est toujours révisable : les parents divorcés peuvent saisir à nouveau le juge pour demander la révision de la pension lorsqu'un élément nouveau est survenu.

Cette révision peut être demandée soit à la hausse, soit à la baisse tant par le parent créancier que par le parent débiteur.

Par exemple, un parent qui perd son emploi, ou qui perçoit des revenus moindres, pourra demander une diminution de la pension.

Inversement, le montant de la pension pourra être augmenté lorsque l'un des parents voit ses revenus augmenter ou lorsque les besoins de l'enfant sont plus importants : les besoins d'un enfant en bas âge ne sont pas les mêmes que ceux d'un adolescent ou d'un enfant qui poursuit des études supérieures.

Pension alimentaire pour l'un des époux

Dans le cadre de la procédure de divorce, l'un des époux peut obtenir la condamnation de son conjoint à lui verser une pension alimentaire au titre du devoir de secours.

Cette demande doit être formulée lors de la comparution devant le Juge aux affaires familiales lors de la tentative de conciliation.

L'époux demandeur doit démontrer une disparité de revenus avec son conjoint, en produisant les pièces relatives à ses revenus qui lui seront précisées par son Avocat.

Ce devoir de secours prendra fin lorsque le divorce sera prononcé et sera remplacé le cas échéant par une prestation compensatoire.

Prestation compensatoire

La fixation de la prestation compensatoire

Afin de compenser la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives.

La prestation compensatoire a un caractère forfaitaire et prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le Juge.

A cette fin, le Juge prend en considération notamment :

- la durée du mariage ;

- l'âge et l'état de santé des époux ;

- leur qualification et leur situation professionnelles ;

- les conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne ;

- le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial ;

- leurs droits existants et prévisibles ;

- leur situation respective en matière de pensions de retraite

La prestation compensatoire sous forme de capital peut être versée soit en une fois, soit mensuellement sur une période de huit années.

A titre exceptionnel, le juge peut prononcer une prestation compensatoire sous forme de rente viagère, en raison de l'âge ou de l'état de santé du créancier ne lui permettant pas de subvenir à ses besoins.

Le rôle de l'Avocat est de vous aider à constituer le dossier le plus complet, soit pour obtenir la prestation compensatoire la plus juste à laquelle vous avez droit, soit pour limiter la demande excessive qui est formulée par le futur ex-époux.

Le régime fiscal de la prestation compensatoire

Tout dépend du mode de règlement.

Soit la prestation est versée sous forme de capital en une fois ou échelonné sur une période de 12 mois, soit sous forme de rente, soit en nature.

- Si la prestation compensatoire est versée sous forme de capital en une fois ou échelonnée sur une période de 12 mois: la prestation compensatoire ouvre droit pour celui qui la verse à une réduction d'impôt égale à 25 % du montant des versements effectués. Celui qui perçoit la prestation n'est pas imposable au titre de l'impôt sur le revenu pour le capital perçu.

- Si la prestation est versée sous forme de capital échelonné sur une période supérieure à 12 mois : Les versements sont déductibles des revenus imposables de l'époux qui les verse. Le bénéficiaire de la prestation est en revanche imposable au titre de l'impôt sur le revenu.

- Si la prestation est versée sous forme de rente : Les versements sont déductibles des revenus imposables de l'époux qui les verse. Le bénéficiaire de la prestation est en revanche imposable au titre de l'impôt sur le revenu.

- Si la prestation compensatoire est versée en nature (c'est-à-dire par l'attribution d'un droit de propriété ou d'usage sur un bien propre d'un époux), les prestations en nature ouvrent droit à réduction d'impôt dans les mêmes conditions et pour le même montant qu'une prestation en argent versée en une seule fois. Celui qui perçoit la prestation reste non imposable.

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