Procédures de changement de nom et de prénom

Lorsque l’on nait, nous portons un nom de famille. En droit français, celui-ci est lié à la filiation. Généralement, on possède le nom du père ou de la mère (ou les deux accolés).

Le changement de nom est une démarche importante dans la vie de certaines personnes.

Il est à noter que seuls les citoyens français et majeurs peuvent faire cette demande.

Pour les couples mariés, le conjoint du demandeur n’a pas à faire une demande personnelle.

Le changement de nom s’étend aux enfants du bénéficiaire lorsqu’ils ont moins de 13 ans.
Au-delà, les responsables légaux doivent donner leur accord pour le changement de nom des enfants mineurs.

À défaut, l’autorisation du juge des tutelles est nécessaire.

De plus, le consentement personnel de l’enfant de plus de 13 ans est nécessaire.

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Les motifs légitimes de changement de nom et de prénom

La loi n°93-22 du 8 janvier 1993 et le décret n°94-52 du 20 janvier 1994 soumettent le changement de nom à un motif légitime, tel que :

Le préjudice :

  • Les noms et prénoms à consonance étrangère, difficiles à prononcer
  • Les noms et prénoms à consonance ridicule, injurieuse ou grossière
  • Si vous portez le nom ou prénom d’une personne célèbre ayant mauvaise réputation
  • Éviter les conséquences résultant de la gravité des agissements pour lesquels votre père ou votre mère a été condamné

Les raisons familiales :

  • En cas de risque d’extinction du nom
  • Si vous voulez porter le même nom que vos frères et sœurs

Enfin, si vous utilisez un nom ou prénom publiquement qui vous identifie depuis longtemps, vous pouvez demander à faire usage de ce nom. Par exemple, si vous êtes un médecin connu comme le docteur Martin alors que votre carte d’identité indique que vous vous appelez Dupont.

La procédure de changement de prénom

Il y a encore quelques temps, le changement de prénom relevait exclusivement du Juge Aux Affaires Familiales, l’assistance d’un avocat était alors obligatoire et la procédure longue.

La loi n°2016-1547 du 18 Novembre 2016 dite de modernisation de la justice, stipule dorénavant que :

« Toute personne peut demander à l’officier de l’état civil à changer de prénom. La demande est remise à l’officier de l’état civil du lieu de résidence ou du lieu où l’acte de naissance a été dressé. S’il s’agit d’un mineur ou d’un majeur sous tutelle, la demande sera remise par son représentant légal »

L’officier de l’état civil décide donc si le motif de changement de prénom est légitime. Si l’officier d’état civil estime que la demande ne revêt pas un intérêt légitime, il saisit le procureur de la République. Si le procureur s’oppose au changement de prénom, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales.

Le recours à un avocat en droit de la famille est obligatoire pour saisir le juge aux affaires familiales. Votre avocat, Maitre Séverine DECAUX pourra vous conseiller et vous défendre en cas d’opposition à votre changement de nom.
Bien souvent, l’invocation d’un motif d’intégration sociale ou culturelle permet d’obtenir gain de cause. Il en est de même en cas de changement de sexe ou de transsexualisme.

La procédure de changement de nom

Toute personne peut demander à changer de nom de famille lorsqu’elle a un intérêt légitime.

Le changement de nom est accordé par le ministre de la justice. La procédure nécessite une publication au Journal officiel (JO) et dans un journal d’annonces légales.

Il faudra ensuite constituer un dossier et l’envoyer au Gare des Seaux ou au Procureur de la République du tribunal de grande instance de son domicile.

Cette procédure est relativement complexe et l’aide d’un avocat est recommandée.

Le ministère de la justice traitera alors votre dossier. Si la demande est accordée, un décret est publié au journal Officiel. Avant la publication, un tiers peut s’opposer à votre changement de nom en engageant une procédure devant le conseil d’État.

En cas de refus, vous pourrez avoir recours au tribunal administratif dans un délais de 2 mois.

Si vous souhaitez de plus amples informations, n’hésitez pas à prendre rendez-vous avec votre avocat en droit de la famille de Marseille : Maître DECAUX. Elle pourra ainsi examiner votre dossier, le constituer avec vous et vous conseiller personnellement.

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