Libertés et détention
En cas de placement au Centre de rétention administrative, suite à une interpellation (contrôle d’identité), ou à une sortie de détention, Maître Séverine DECAUX, Avocat en droit des étrangers au Barreau de Marseille, vous assiste devant le juge des Libertés et de la Détention (audience JLD), notamment au centre de rétention du CANET à Marseille, afin de solliciter votre remise en liberté.
Tribunal administratif
En cas de notification d’un refus d’admission au séjour et de notification consécutive d’une obligation à quitter le territoire français (OQTF), votre Avocat en droit des étrangers de Marseille dépose pour vous une requête devant le Tribunal administratif afin d’obtenir l’annulation de ces décisions.
Ministre chargé des naturalisations
En cas d’ajournement ou de refus d’acquisition de la nationalité française, Maître Séverine DECAUX formule pour vous un recours gracieux auprès du Ministre chargé des naturalisations afin qu’il réexamine votre dossier et, à défaut, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nantes, afin d’obtenir la remise en cause de ces décisions.
Cour Nationale du Droit d’Asile
En cas de refus de la qualité de réfugié politique de l’OFPRA, Maître Séverine DECAUX, Avocate en droit des étrangers à Marseille, dépose pour vous un recours devant la Cour Nationale du Droit d’Asile, juridiction administrative spécialisée siégeant sur Paris.
Commission de Recours
En cas de refus de visa, Maître Séverine DECAUX formule un recours devant la Commission de Recours des Refus de Visa aux fins de voir réexamine votre demande, et à défaut, un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes pour obtenir l’annulation de la décision de refus.
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Libertés et détention
En cas de placement au centre de rétention administrative suite à une interpellation ou une sortie de détention, Maître Séverine DECAUX peut vous assister devant le juge des libertés et de la détention (JLD). Elle est expérimentée pour vous assister dans ce type de situation, notamment au centre de rétention du CANET à Marseille.
L’audience devant le JLD est une étape clé pour la défense des droits des étrangers placés en centre de rétention administrative. Le juge peut soit prolonger la rétention de l’étranger, soit ordonner sa libération. Il est donc crucial de disposer d’une assistance juridique compétente pour préparer cette audience et présenter les arguments en faveur de la libération de l’étranger.
Maître Séverine DECAUX est compétente pour vous assister dans toutes les étapes de la procédure, depuis l’analyse de votre situation jusqu’à la représentation devant le juge des libertés et de la détention. Elle dispose d’une grande expérience dans l’assistance des étrangers en centre de rétention et saura vous conseiller sur les stratégies pour obtenir votre libération.
Elle est également en mesure d’assister les étrangers qui se trouvent en situation de détention provisoire, à la suite d’une interpellation ou d’une enquête judiciaire, en les représentant devant le juge des libertés et de la détention.
En somme, en cas de placement en centre de rétention administrative, Maître Séverine DECAUX est une avocate en droit des étrangers qui peut vous aider à faire valoir vos droits devant le juge des libertés et de la détention. Elle se tient à votre disposition pour vous accompagner et vous conseiller dans toutes les étapes de la procédure.
Tribunal administratif
Maître Séverine DECAUX est expérimentée dans l’assistance aux étrangers confrontés à un refus d’admission au séjour et à une obligation de quitter le territoire français (OQTF). Elle peut déposer une requête devant le tribunal administratif pour contester ces décisions et représenter ses clients lors de l’audience.
La requête devant le tribunal administratif permet de contester les décisions administratives qui portent atteinte aux droits des étrangers en France. Maître Séverine DECAUX peut vous aider à préparer cette requête en analysant votre situation et en identifiant les arguments juridiques les plus pertinents pour défendre votre cause.
Elle dispose d’une longue expérience dans la représentation des étrangers devant les tribunaux administratifs et saura vous conseiller sur les meilleures stratégies pour obtenir l’annulation de l’OQTF et l’obtention d’un titre de séjour.
Ministre chargé des naturalisations
En cas d’ajournement ou de refus d’acquisition de la nationalité française, il est possible de contester la décision administrative en déposant un recours gracieux ou contentieux. Maître Séverine DECAUX peut vous aider à formuler un recours gracieux auprès du Ministre chargé des naturalisations pour qu’il réexamine votre dossier.
Si le recours gracieux est rejeté, elle peut déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes pour contester la décision. Elle est compétente pour représenter ses clients lors de l’audience et plaider leur cause pour obtenir la remise en cause de la décision de refus d’acquisition de la nationalité française.
Maître Séverine DECAUX dispose d’une grande expérience dans la représentation des étrangers devant les tribunaux administratifs et saura vous conseiller sur les meilleures stratégies pour obtenir l’acquisition de la nationalité française. Elle peut vous aider à analyser votre situation et à identifier les arguments juridiques les plus pertinents pour défendre votre cause.
En somme, si vous êtes confronté à un ajournement ou à un refus d’acquisition de la nationalité française, votre avocate en droit des étrangers à Marseille qui peut vous aider à formuler un recours gracieux et/ou contentieux pour contester la décision et faire valoir vos droits.
Cour nationale du droit d’asile
En cas de refus de la qualité de réfugié politique par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), il est possible de déposer un recours devant la Cour Nationale du Droit d’Asile (CNDA), juridiction administrative spécialisée siégeant à Paris. Maître Séverine DECAUX, avocat en droit des étrangers à Marseille, peut vous aider à déposer ce recours pour contester la décision de l’OFPRA.
Elle peut vous aider à préparer votre dossier et à identifier les arguments juridiques les plus pertinents pour défendre votre cause devant la CNDA. Elle dispose d’une grande expérience dans la représentation des étrangers devant les tribunaux administratifs et saura vous conseiller sur les meilleures stratégies pour obtenir la reconnaissance de votre statut de réfugié.
Commission de Recours
En cas de refus de visa, il est possible de déposer un recours devant la Commission de Recours des Refus de Visa pour demander un réexamen de votre demande. Maître Séverine DECAUX, avocate expérimentée en matière de droit des étrangers à Marseille, peut vous aider à formuler ce recours pour contester la décision de refus de visa.
Si le recours devant la Commission de Recours des Refus de Visa est rejeté, elle peut déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes pour contester la décision de refus de visa. Elle est compétente pour représenter ses clients lors de l’audience et plaider leur cause pour obtenir l’annulation de la décision.
Maître Séverine DECAUX dispose d’une grande expérience dans la représentation des étrangers devant les tribunaux administratifs et saura vous conseiller sur les meilleures stratégies pour obtenir l’obtention de votre visa. Elle peut vous aider à analyser votre situation et à identifier les arguments juridiques les plus pertinents pour défendre votre cause.
