Pour entrer en France, l’étranger doit être en règle générale muni d’un passeport sur lequel est apposé un visa.
Selon la durée du séjour, le visa est différent.
Le visa de court séjour dénommé « visa Schengen » d’une durée de validité maximale de 90 jours.
Le visa long séjour d’une durée maximale d’un an. Ce visa est sollicité lorsque l’étranger veut séjourner en France pendant plus de 3 mois, pour des raisons diverses telles que visiteur, commerçant, étudiant, conjoint de français.
Pour obtenir un visa de court séjour ou de long séjour, vous devez réunir certaines conditions, et donc constituer un dossier, avant de le déposer auprès des autorités consulaires française du pays où vous vous trouvez.
Maître Séverine DECAUX, Avocat en droit des étrangers, vous conseille afin de solliciter le visa adapté à votre situation, vous indique les pièces à réunir et vous prépare une lettre pour soutenir votre demande de visa auprès des autorités consulaires françaises.
En cas de refus de visa, Maître Séverine DECAUX saisit dans le délai de deux mois, la Commission de Recours contre les Refus de Visa (CRRV) de NANTES, pour contester la décision défavorable du Consulat ayant refusé de délivrer le visa.
En cas d’avis favorable de la Commission de Recours contre les Refus de Visa (CRRV), le Ministre des Affaires Etrangères ou le Ministre de l’Intérieur pourra ordonner au Consulat de délivrer le visa sollicité.
En cas d’avis défavorable de la Commission de Recours contre les Refus de Visa (CRRV), Maître Séverine DECAUX saisit alors le Tribunal Administratif de NANTES d’une procédure urgente pour obtenir l’annulation du refus de visa et pour voir ordonner à l’encontre du Consulat une obligation de délivrer le visa.
Cabinet d’avocats DECAUX
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