Les procédures de divorce

Maître Séverine DECAUX, Avocat en droit de la famille intervenant dans la région d’Aix-en-Provence et de Marseille, vous conseille, vous soutient et vous défend lors de la procédure de divorce, quelles que soient les circonstances et la stratégie adoptée. Le divorce choisi ou subi est une étape souvent douloureuse dans la vie d’un couple. Le rôle de votre Avocat en droit de la famille, en cas de divorce, est de privilégier les solutions amiables. Toutefois, si le conflit ne peut être évité, votre Avocat se montrera intransigeant.

Il existe cinq formes de divorce :

Afin que la séparation se passe au mieux, tant sur le plan psychologique que matériel, votre Avocat en droit de la famille vous conseille quant au choix de la procédure de divorce à adopter, après avoir examiné votre situation personnelle. Il convient surtout, dans la mesure du possible, de protéger les enfants des conséquences liées au divorce.

Le divorce par consentement mutuel contractuel (divorce sans juge)

Depuis le 1er janvier 2017, les époux qui optent pour un divorce par consentement mutuel ne passent plus devant le juge.
La convention de divorce est désormais contresignée par l’Avocat de chacune des deux parties. Attention, on ne peut pas partager le même Avocat.
Cette convention consigne point par point tous les effets juridiques de la séparation. Les époux disposent d’un délai de rétractation de quinze jours avant de la signer. Puis, celle-ci est déposée auprès d’un notaire qui contrôle le respect des exigences de forme et s’assure que le projet de convention n’a pas été signé avant l’expiration du délai de réflexion.

Le divorce par consentement mutuel judiciaire

La nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel contractuel n’est pas valable si l’un des enfants mineurs du couple demande à exercer son droit d’être entendu par le juge. Dans cette hypothèse, la procédure reste judiciaire, la convention est soumise à l’approbation du juge.
Dans cette procédure, les époux agissent ensemble. Il est possible de prendre un Avocat commun. Ils doivent s’entendre sur un projet de convention qui règle toutes les conséquences du divorce : tant personnelles que patrimoniales (résidence des enfants, pension alimentaire, prestation compensatoire, partage des biens et des dettes, etc.). Lors de l’audience, le Juge doit s’assurer du consentement libre et éclairé de divorcer de chaque époux, et doit examiner la régularité et l’équité de la convention réglant les effets du divorce. Le Juge peut ensuite déclarer les époux divorcés.
Le rôle de Maître Séverine DECAUX est de vous conseiller et de préparer au mieux cette convention réglant toutes les conséquences du divorce, afin de respecter l’égalité entre les époux.

Le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage

La procédure de divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage est appliquée lorsque les époux s’entendent sur le principe du divorce, mais pas sur ses conséquences. Celles-ci sont à la fois extrapatrimoniales (autorité parentale, résidence des enfants, droit de visite et d’hébergement) et à la fois patrimoniales (attribution du domicile conjugal, pension alimentaire pour les enfants, prestations compensatoires entre époux et liquidation de la communauté).
Pour ce genre de procédures, chacun des époux doit nécessairement avoir fait le choix d’un Avocat distinct.
Toutefois, il est possible qu’un seul des deux époux engage ce type de procédure de divorce. Dans ce cas, l’autre époux peut, s’il le souhaite, accepter le principe de la rupture du mariage au cours de la procédure. Cette acceptation est réalisée lors de la première audience, à condition qu’un Avocat assiste l’époux.

Le divorce pour faute

Le divorce pour faute est appliqué, lorsque l’un des époux a, pour ainsi dire, commis une faute. C’est le cas notamment lors de violences conjugales. La victime a alors la possibilité d’invoquer la procédure de divorce pour faute, et l’octroi de dommages et intérêts peuvent lui être accordés. Toutefois, la faute est laissée à l’appréciation du Juge, qui se penchera sur l’affaire avec grand intérêt.
Maître Séverine DECAUX a pour mission de vous aider à effectuer une première appréciation des griefs invoqués. En effet, il est possible que le juge estime que les griefs invoqués soient insuffisants pour constituer une faute à l’encontre de votre époux, ou encore que la preuve de la faute ne soit pas démontrée.
A noter que ce genre de procédure peut durer un certain temps, voire même plusieurs années. N’hésitez pas à prendre rendez-vous avec Maître Séverine DECAUX, pour discuter de votre situation. Elle pourra éventuellement vous réorienter vers un autre type de procédure, afin que votre divorce soit prononcé dans les plus brefs délais, si telle est votre volonté.

Le divorce pour altération définitif du lien conjugal

Lorsque les époux sont séparés, mais que l’un refuse de divorcer, l’autre époux peut, s’il le souhaite, engager la procédure de divorce pour altération définitif du lien conjugal. Dans les faits, cette altération est représentée par une séparation effective des époux de minimum deux ans, à compter de la date d’assignation du divorce. Cette procédure peut également être appliquée si la date de séparation est postérieure à l’ordonnance de non conciliation.
Néanmoins, le délai de séparation n’est pas toujours facilement évaluable. Il est donc laissé à l’appréciation du juge, dont le rôle est de déterminer s’il y a bien eu absence de cohabitation, durant deux ans. Pour ce faire, il examine les preuves qui lui sont apportées, qui peuvent être de toutes sortes : lettre recommandée, contrat de bail, facture, notification par voie d’huissier, main courante…
Si l’époux défendeur est dans l’incapacité de s’opposer à l’application de la procédure de divorce pour altération définitif du lien conjugal, il peut emprunter une passerelle vers la procédure de divorce pour faute. A nouveau, la demande est appréciée par le juge.

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