Lorsque les époux sont séparés, mais que l’un refuse de divorcer, l’autre époux peut, s’il le souhaite, engager la procédure de divorce pour altération définitif du lien conjugal. Dans les faits, cette altération est représentée par une séparation effective des époux de minimum deux ans, à compter de la date d’assignation du divorce. Cette procédure peut également être appliquée si la date de séparation est postérieure à l’ordonnance de non conciliation.
Néanmoins, le délai de séparation n’est pas toujours facilement évaluable. Il est donc laissé à l’appréciation du juge, dont le rôle est de déterminer s’il y a bien eu absence de cohabitation, durant deux ans. Pour ce faire, il examine les preuves qui lui sont apportées, qui peuvent être de toutes sortes : lettre recommandée, contrat de bail, facture, notification par voie d’huissier, main courante…
Si l’époux défendeur est dans l’incapacité de s’opposer à l’application de la procédure de divorce pour altération définitif du lien conjugal, il peut emprunter une passerelle vers la procédure de divorce pour faute. A nouveau, la demande est appréciée par le juge.