Prestations compensatoires

Lorsque le divorce est prononcé, il n’est plus possible pour l’un des ex-époux de jouir du versement d’une pension alimentaire versée par l’autre. Néanmoins, une autre forme d’allocation existe ; il s’agit de la prestation compensatoire. Selon le mode de règlement de la prestation, le régime fiscal appliqué sera différent.

Pour effectuer toutes les démarches relatives à la prestation compensatoire, faites appel à votre Avocat en droit de la famille : Maître Séverine DECAUX. Elle vous conseillera quant à la procédure à suivre.

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La fixation de la prestation compensatoire

La prestation compensatoire est une somme d’argent versée par un époux à son ex-conjoint afin de compenser la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. La prestation compensatoire a un caractère forfaitaire et prend la forme d’un capital dont le montant est fixé par le juge.

À cette fin, le juge prend en considération, notamment :

La durée du mariage
L’âge et l’état de santé des époux
Leur qualification et leur situation professionnelles
Les conséquences des choix professionnels faits par l’un des époux pendant la vie commune pour l’éducation des enfants et du temps qu’il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne
Le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu’en revenu, après la liqui-dation du régime matrimonial
Leurs droits existants et prévisibles
Leur situation respective en matière de pensions de retraite

La prestation compensatoire sous forme de capital peut être versée soit en une fois, soit mensuellement sur une période de huit années.

À titre exceptionnel, le juge peut prononcer une prestation compensatoire sous forme de rente viagère, en raison de l’âge ou de l’état de santé du créancier ne lui permettant pas de subvenir à ses besoins.

Le rôle de Maître Séverine DECAUX, Avocat en droit de la famille à Marseille, est de vous aider à constituer le dossier le plus complet, soit pour obtenir la prestation compensatoire la plus juste à laquelle vous avez droit, soit pour limiter la demande excessive qui est formulée par le futur ex-époux.

Le régime fiscal de la prestation compensatoire

Tout dépend du mode de règlement. Soit la prestation est versée sous forme de capital en une fois ou échelonnée sur une période de 12 mois, soit sous forme de rente, soit en nature.

Sous forme de capital en une fois ou échelonnée

Si la prestation compensatoire est versée sous forme de capital en une fois ou échelonnée sur une période de 12 mois : la prestation compensatoire ouvre droit pour celui qui la verse à une réduction d’impôt égale à 25 % du montant des versements effectués. Celui qui perçoit la prestation n’est pas imposable au titre de l’impôt sur le revenu pour le capital perçu.

Sous forme de capital échelonnée

Si la prestation est versée sous forme de capital échelonné sur une période supérieure à 12 mois : les versements sont déductibles des revenus imposables de l’époux qui les verse. Le bénéficiaire de la prestation est en revanche imposable au titre de l’impôt sur le revenu.

Sous forme de rente

Si la prestation est versée sous forme de rente : les versements sont déductibles des revenus imposables de l’époux qui les verse. Le bénéficiaire de la prestation est en revanche imposable au titre de l’impôt sur le revenu.

En nature

Si la prestation compensatoire est versée en nature (c’est-à-dire par l’attribution d’un droit de propriété ou d’usage sur un bien propre d’un époux) : les prestations en nature ouvrent droit à une réduction d’impôt dans les mêmes conditions et pour le même montant qu’une prestation en argent versée en une seule fois. Celui qui perçoit la prestation reste non imposable.

Si vous souhaitez de plus amples informations, n’hésitez pas à prendre rendez-vous avec votre avocat en droit de la famille de Marseille : Maître DECAUX. Elle pourra ainsi examiner votre dossier et vous conseiller personnellement.